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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D'UTILISATION
DU SERVICE DES CONSIGNES A SKIS

STOR
SA à Conseil d'Administration au capital de 780.000 €
RCS Chambéry : B 402 811 061
Siège social : Gare de la télécabine ­ 73140 ORELLE
N° TVA Intracommunautaire : FR 17 402 811 061
N° Tél : +33(0)4.79.56.88.01
Courriel : info@orelle.net
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l'article L220-1 du Code des assurances, auprès
de : Allianz ­ Immeuble La Résidence N°2 Z ­ BP 64 ­ 73123 COURCHEVEL Cédex.
Exploitant le domaine d'Orelle,


Ci-après dénommé l'Exploitant,

ARTICLE 1 ­ GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne et d'Utilisation s'appliquent au service Consignes à Skis (ci-après
dénommé « Consignes à Skis ») vendu par la STOR (ci-après dénommé « l'Exploitant ») via le site web orelle.navic.fr et
permettant la réservation d'un ou plusieurs casiers équipés respectivement pour 2 ou 4 paires de skis/chaussures/bâtons pour
les Consignes à Skis qui se trouvent dans le bâtiment d'accès à la télécabine situé sur le parking d'Orelle.
La validation d'une réservation sur le site de vente en ligne de l'Exploitant à l'adresse orelle.navic.fr implique la connaissance
et l'acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) » de l'intégralité des présentes CGV, sans préjudice des
voies de recours habituelles.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans
le secteur de la vente en ligne et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Ces Conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l'article
liminaire du Code de la consommation.
Les présentes Conditions sont mises à la disposition des clients qui ont la possibilité de les télécharger.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client
est celle en vigueur au jour de la réservation.

ARTICLE 2 ­ DESCRIPTIF DU SERVICE DE CONSIGNES A SKIS
Le service des Consignes à Skis permet la réservation d'un ou plusieurs casiers équipés pour skis/chaussures/bâtons (casiers 2
et 4 personnes disponibles).

ARTICLE 3 ­ CONDITIONS DE RESERVATION DES CASIERS
3.1 Modalités de réservation en ligne
Le Client peut réserver un ou plusieurs casiers de la Consigne à Skis en ligne sur le site orelle.navic.fr
dans la limite des casiers disponibles et dans les conditions ci-après définies.
Une réservation ne peut être enregistrée sur le site internet orelle.navic.fr que si le Client s'est clairement identifié :
- soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d'obtenir l'attribution de son code client.
- soit, si son compte client est déjà créé, en indiquant son identifiant et son mot de passe qui lui est strictement
personnel.
Le client renseigne les champs obligatoires du formulaire de réservation.
Une fois le Client renseigné dans la base, celui-ci pourra via son compte avoir un suivi de ses réservations et procéder à la
réservation d'une autre Consigne à Skis.
Le Client choisit sa date de début de réservation ainsi que le nombre de nuitée. Une nuitée s'entend de 7h30 à 18h00 le
lendemain.
Pour finaliser la réservation, le Client doit accepter les présentes conditions. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le
Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de
confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Il s'agit d'une réservation avec obligation de paiement. Toute réservation vaut acceptation de la description des services et des
tarifs.

3.2 Tarifs et modalités de règlement
Les prix indiqués sont des prix TTC en euro par personne, tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la réservation
et sont susceptibles d'être modifiés en cas de variation des taxes applicables.
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Le prix de la réservation en ligne est exigible à la réservation et les paiements sont effectués en Euros par carte bancaire.
Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de
cryptage, certifié SSL.
Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le Crédit Agricole, en collaboration avec E-Transaction qui
garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. A aucun moment
l'Exploitant n'a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L'Exploitant est seulement avisé par l'établissement
bancaire qu'un virement correspondant au montant de cette réservation a été effectué sur son compte.

3.3 ­ Confirmation de la réservation et code d'ouverture
Les réservations réglées et confirmées, seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.
Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l'annulation du processus de
réservation, laquelle sera notifiée au Client.
Une fois la réservation conclue et confirmée par le Client, l'Exploitant accusera réception de cette réservation par courriel. Ce
courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la réservation et constitue le Justificatif
de vente. Ce Justificatif doit être préservé précieusement pour toutes demandes ultérieures.
Le courriel de confirmation de réservation indique au client le(s) numéro(s) du ou (des) casier(s) affecté(s), ainsi que le ou(les)
code(s) à 4 chiffres permettant d'associer le code secret d'ouverture du ou (des) casier(s) à 1 ou (des) cartes correspondantes
sur laquelle ou lesquelles sont chargées ou pas des forfaits de ski.

ARTICLE 4 ­ ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
La vente des Consignes à Skis n'est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants
du Code de la consommation en matière de vente à distance.

ARTICLE 5 ­ MODIFICATION DE LA RESERVATION
Une fois la réservation de la Consigne à Skis confirmée par le Client, aucune modification ne pourra être apportée à la
réservation.

ARTICLE 6 ­ REMBOURSEMENT / RECLAMATION
Aucun remboursement ne sera réalisé et notamment en cas de non utilisation de la Consigne à Skis sauf incident technique et
sous réserve de formuler une réclamation à la STOR dans les conditions précisées ci-dessous.
Toute réclamation doit être adressée à la STOR dans un délai de (2) deux mois suivant la survenance de l'évènement à l'origine
de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.
Toute réclamation doit être envoyée
- à l'adresse postale : STOR ­ Gare de la Télécabine ­ 73140 ORELLE
- ou à l'adresse électronique : info@orelle.net
Sauf cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, en cas de manquement de l'Exploitant à son obligation
de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la
conclusion du contrat, le Client peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un
écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l'Exploitant de fournir les prestations
dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme
résilié à la réception par l'Exploitant de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résiliation, à moins que la STOR ne se soit
exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résilier le contrat lorsque l'Exploitant refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas
son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue
pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la
consommation).

ARTICLE 7 ­ CONDITIONS D'UTILISATION DES CONSIGNES A SKIS
- Réservation en ligne sur le site orelle.navic.fr
- Période et horaire d'ouverture du local des Consignes à Skis : du 30 mai 2024 au 29 mai 2025, 7j/7, de 7h30 à 18h00 (ces
horaires sont susceptibles d'être modifiés).
- Les Consignes à Skis sont conçues pour une durée d'une nuitée pouvant aller jusqu'à 15 nuitées : de 7h30 à 18h00 le
lendemain.
- Les casiers sont équipés respectivement pour 2 ou 4 paires de skis/chaussures et bâtons à l'exclusion de tout autre matériel.
- Le Client peut déverrouiller son casier avec son code ou son forfait (sous réserve que la consigne soit rattachée au support
mains libres).
- Le Client a la possibilité de prolonger sa réservation pour la durée de son choix et dans la limite de 15 nuitées en faisant une
nouvelle réservation sur le site orelle.navic.fr dans la limite des casiers disponibles. Le casier attribué peut être différent.
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- En dehors de la dépose ou de la récupération des skis/chaussures et bâtons il est interdit de séjourner dans le local des
Consignes à Skis.
- Le local des Consignes à Skis est non-fumeur.
- Les animaux, le stockage de produits dangereux, de produits inflammables, de denrées périssables sont interdits dans le local
des Consignes à Skis.
Le Client doit s'assurer que le matériel qu'il dépose dans le casier soit bien rangé afin d'éviter tout risque de chute à l'ouverture,
qu'il ne dépose pas d'objet(s) de valeur à l'intérieur dont il est responsable et pour le(s)quel(s) l'Exploitant décline toute
responsabilité, et que la porte du casier soit bien fermée lorsqu'il quitte le local des Consignes à Skis. Le Client est responsable
du matériel qu'il laisse dans le local des Consignes à Skis.
L'Exploitant décline toute responsabilité en cas de vol, de dégradation, d'objet(s) oublié(s) ou détérioré(s) et engagera toutes
les poursuites qu'il jugera nécessaires en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses
Clients.
- Tout casier non libéré à 18h00 le dernier jour de la réservation sera vidé et son contenu sera remis au bureau du service
administratif de l'Exploitant.

ARTICLE 8 ­ RESPONSABILITES ET GARANTIES
L'Exploitant ne sera tenu que d'une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès à la vente en ligne.
La responsabilité de l'Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du
réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d'une
manière générale de tout autre fait qualifier expressément par la jurisprudence de cas de force majeure (article L221-15 du
Code de la Consommation).
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

ARTICLE 9 ­ MODES DE PREUVE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation finale de la réservation par le
Client vaut preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil ainsi que de
l'exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.
Le Client doit conserver impérativement la confirmation de réservation, seul document faisant foi en cas de litige sur les termes
de la réservation.

ARTICLE 10 ­ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet et borne qui sont propriété de l'Exploitant demeurent la propriété intellectuelle exclusive
de ce dernier.
Toute reproduction d'un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation
expresse et préalable de l'Exploitant.

ARTICLE 11 ­ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Conditions Générales de
vente et d'utilisation des Consignes à Skis ont été mises à jour conformément aux nouvelles directives européennes en matière
de confidentialité.
Le Client est informé et accepte que lorsqu'il procède à la réservation d'une Consigne à Skis, l'Exploitant stocke, traite,
enregistre et utilise les données personnelles du Client dans le respect de la Réglementation applicable en matière de données
personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018
relative à la protection des données personnelles. La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins
d'exécution du contrat, de gestion de la relation Client et d'amélioration des services proposés et ont pour base juridique
l'exécution du contrat. Chaque formulaire indique si la donnée personnelle est obligatoire. Si une ou plusieurs informations
obligatoires sont manquantes, la réservation ne pourra intervenir.
Sauf opposition de la part du Client, les données personnelles ainsi recueillies pourront également être utilisées à des fins de
prospection commerciale par voie électronique, par l'Exploitant, pour des produits et services similaires à ceux objets du
contrat.
Sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable et exprès du Client, les données nécessaires pourront également être utilisées
à des fins de prospection commerciale et/ou d'information sur l'activité de la station par voie électronique par l'Office de
tourisme d'Orelle, partenaire de l'Exploitant. Le traitement aura alors pour base juridique le consentement du Client, lequel
pourra être retiré à tout moment.
Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'aux services compétents de l'Exploitant (notamment
le service billetterie, le service comptabilité, le service communication, le service accueil et contrôle) et à l'Office de Tourisme
d'Orelle intervenant dans le cadre de l'exécution du contrat. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers, à
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l'exclusion des sous-traitants de l'Exploitant pour des raisons exclusivement techniques ou du cas où cette communication
serait requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction
illicite ou accidentelle, la perte ou l'altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l'accès non autorisé l'exploitant prend
les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-
ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pares-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu'un système
d'identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc...)
Les données ainsi collectées sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la réservation.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du
traitement, à l'opposition au traitement, un droit d'exercer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et d'indiquer
des directives sur le sort des données après sa mort. Il peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse suivante :
STOR - Traitement automatisé - Gare de la télécabine - 73140 ORELLE ou par courriel à protection@orelle.net
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l'Exploitant doit être en mesure de vérifier
l'identité du Client afin de répondre à sa demande. Pour cela, le Client doit joindre, à l'appui de toute demande d'exercice des
droits mentionnées ci-avant, la photocopie d'un titre d'identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa
signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et Libertés » de
l'article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
Le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut
s'inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.
L'Exploitant a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :
STOR ­ Délégué à la protection des données - Gare de la Télécabine ­ 73140 ORELLE.
Enfin, le Client dispose du droit d'adresser une réclamation à la CNIL s'il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les
coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l'informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy -
TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - France ­ tél : +33 (0)1 53 73 22 22 ­ Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 ­ Site internet :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 12­ ARCHIVAGE
L'archivage des réservations est effectué par le service Caisse de l'Exploitant conformément à l'article L213-1 du Code de la
consommation.

ARTICLE 13 ­ TRADUCTION ET LOI APPLICABLE ­ REGLEMENT DES LITIGES
Ces présentes Conditions Générales de vente étant établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version
française des présentes Conditions Générales est la seule à faire foi.
En conséquence, en cas de difficulté d'interprétation et d'application de l'une des dispositions des présentes Conditions
Générales de Vente, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en oeuvre, au droit
français.
Conformément aux dispositions de l'article L211-3 du Code de la Consommation, en cas de survenance d'un différend relatif à
la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de
médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de
recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP
80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d'un (1) an à
compter de la réclamation écrite formulée auprès de l'Exploitant.
Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l'adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/ ou saisir le médiateur européen - 1 avenue du Président Robert Schuman - CS 30403 - F-
67001 Strasbourg Cedex - Tél : +33 (0)3 88 17 23 13
L'avis rendu par le(s) Médiateur(s) ne s'impose pas aux parties au contrat.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément à la loi en vigueur.


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TERMS AND CONDITIONS FOR ONLINE SALE AND CONDITIONS OF USE
OF THE SKI LOCKER SERVICE

STOR
SA à Conseil d'Administration au capital de 780.000 €
RCS Chambéry : B 402 811 061
Head Office: Gare de la télécabine ­ 73140 ORELLE
Intracommunity VAT number: FR 17 402 811 061
Tel: +33(0)4.79.56.88.01
Email: info@orelle.net
Professional Liability Insurance taken out under the terms of Article L220-1 of the Insurance Code at: Allianz ­ Immeuble La
Résidence N°2 Z ­ BP 64 ­ 73123 COURCHEVEL Cédex.
The Operator of the Orelle ski area,

Hereinafter referred to as the Operator,

ARTICLE 1 ­ GENERAL
The Terms and Conditions for Online Sale and Conditions of Use apply to the Ski Locker service (hereinafter referred to as "Ski
lockers") sold by STOR (hereinafter referred to as "the Operator") through the website orelle.navic.fr, and allowing to book
one or more equipped lockers respectively for 2 or 4 pairs of skis/boots/poles, in the Ski locker room situated in the building
leading to the gondola, on Orelle parking lot.
Validation of any booking made on the Operator's online selling site at orelle.navic.fr, entails knowledge and acceptance by
the individual (hereinafter referred to as the Customer(s)) of these full Terms and Conditions of Sale, without prejudice to the
usual legal remedies.
Should a provision of these Terms and Conditions be lacking, it will be considered as governed by the customary practices in
force in the ski lift sector for companies with their head office in France.
These Terms and Conditions only apply to natural persons considered as consumers under the introductory article of the
Consumer Code.
These Terms and Conditions are made available to the Customers and can be downloaded.
These Terms and Conditions of Sale may be subject to subsequent changes, therefore the version applicable to the Customer's
purchase is the version valid at the time of the booking.

ARTICLE 2 ­ DESCRIPTION OF THE SKI LOCKER SERVICE
The Ski locker service allows to book one or more equipped lockers for skis/boots and poles (lockers for 2 and 4 persons are
available).

ARTICLE 3 ­ SKI LOCKER BOOKING CONDITIONS
3.1 Online booking conditions
Customers can book one or more Ski lockers online on the website orelle.navic.fr
subject to availability and according to the terms set out below:
Bookings can be registered on the website orelle.navic.fr only after the Customer has clearly established their identity by:
- filling in the online form that allows them to be allocated their customer code,
- or, if their customer account has already been created, by indicating their ID and strictly personal password.
Customers must fill in the mandatory fields of the booking form.
After the Customer is registered in the database, they can track their bookings through their account and book another ski
locker.
The Customer selects the start date for the rental period and the number of nights. A night is understood as the period from
7:30 am to 6:00 pm the next day.
To finalise the booking, the Customer must accept these terms and conditions, as well as the Terms and Conditions of Sale.
Pursuant to Article 1127-2 of the Civil Code, the Customer is entitled to verify the details and total price of the booking, and to
correct possible errors before confirming the booking for acceptance.
Booking implies the obligation of payment. All orders imply acceptance of the service description and rates.

3.2 Prices and terms of payment
Prices are expressed in euros inclusive of all taxes, per person. They take into account the VAT rate on the day of the order,
and are subject to change in case of tax rate variations.
The price of the online booking is payable at the time of booking and payments must be made in Euros, by credit card (Visa,
Eurocard, Mastercard, American Express). All bank details provided by the Customer when placing an order are protected by
an encryption process certified by SSL.
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It should be noted that payment by credit card is secured through Crédit Agricole, in association with E-Transaction which
guarantees the payment confidentiality. Payments are made through virtual payment terminals with immediate debit. At no
time is the Operator aware of the numbers provided by the Customer. The Operator is merely notified by the bank that a
transfer corresponding to the amount of a given booking has been made to its account.

3.3 ­ Booking confirmation and opening code
Bookings are paid and confirmed subject to the bank's agreement.
Refusal by the bank to authorise the debit of the customer's bank account implies the cancellation of the ordering process, and
will be notified to the Customer.
After the Customer has passed and confirmed the booking, the Operator acknowledges receipt of the booking with an email
containing a summary of all the products confirmed by the Customer and constitutes the sales receipt. This receipt must be
kept carefully for any further request.
The booking confirmation email provides the Customer with the number(s) of the booked locker(s), as well as the 4-digit code(s)
allowing to link the opening secret code of the locker(s) with 1 or more matching cards on which ski passes are registered or
not.

ARTICLE 4 ­ LACK OF RIGHT OF WITHDRAWAL
The sale of Ski lockers is not subject to the application of the right of withdrawal under Article L221-18 and following of the
Consumer Code with regard to online sales.

ARTICLE 5 ­ BOOKING CHANGES
After the booking of the Ski locker is confirmed by the Customer, no changes shall be made to the booking.

ARTICLE 6 ­ REFUNDS / CLAIMS
No refund will be issued, namely in case of non-use of the Ski locker unless there is a technical problem and subject to the
submission of a claim to the Operator in the following conditions.
All claims must be addressed to the Operator within two months of the occurrence of the event that originated the claim,
without prejudice to any legal remedies and terms to take legal action, at the following address: STOR ­ Gare de la Télécabine
­ 73140 ORELLE.
Except in the event of force majeure, as defined in Article 1218 of the Civil Code, if the Operator fails to fulfil its obligation to
provide services on the date or within the term specified to the Customer or, failing that, at the latest thirty (30) days after the
conclusion of the contract, the Customer has the right to terminate the contract by means of registered letter with
acknowledgement of receipt, or by means of a written document on a different durable medium if, after having ordered the
Operator in the same manner, to provide the services within an additional term, the Operator has failed to comply within this
period. The contract is considered terminated upon receipt by the Operator of the letter of written document notifying the
termination, unless the Operator has complied in the meantime.
The Customer may terminate the contract with immediate effect if the Operator refuses to provide the services or fails to fulfil
its obligation to provide services on the date or within the term specified by the Customer, and if this date or term constitutes
an essential condition of the contract for the Customer. This essential condition results from circumstances related to the
conclusion of the contract or a specific request of the Customer before the conclusion of the contract (Article L216-2 of the
Consumer Code).

ARTICLE 7­ TERMS AND CONDITIONS OF USE OF THE SKI LOCKERS
- Online booking on the website orelle.navic.fr
- Opening period and time of the Ski Locker rooms: from 30 May 2024 to 29 May 2025, 7 days a week, from 7:30 am to
06:00 pm (these times are subject to change).
- Ski lockers can be booked for a period of one night up to 15 nights: from 7:30 am to 6:00 pm the next day.
- Lockers are equipped respectively for 2 or 4 pairs of skis/boots and ski poles, to the exclusion of any other material.
- The Customer can lock their locker with their allocated code or their ski pass (provided that the locker is paired with the
hands-free card).
- The Customer may extend the booking for the period of their choice and for a maximum of 15 nights through a new booking
on the website orelle.navic.fr, subject to availability. The allocated locker may be different.
- Outside the time of storage or collection of the skis/boots and poles, remaining in the Ski locker room is not allowed.
- Smoking is forbidden in the Ski locker room.
- Leaving animals and storing dangerous products, flammable products or perishable goods in the Ski locker room is strictly
forbidden.
- The Customer must make sure that the material stored in the locker is safely secured to prevent it from falling when the
locker is opened. They must not store any valuable item(s) inside their allocated locker, for which the Operator accepts no
responsibility, and make sure the locker door is properly locked when leaving the Ski locker room. The Customer is responsible
for the material they store in the Ski locker room.
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Version 1

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The Operator will not accept responsibility for any theft, degradation of personal belongings or forgotten or damaged items,
and will initiate any proceedings deemed necessary in case of improper use or damage to the equipment made available to
the Customer.
- Any locker that is not cleared out by 6:00 pm on the last day of the rental period will be emptied and its contents will be
kept at the Operator's administrative office.

ARTICLE 8 ­ RESPONSIBILITIES AND GUARANTEES
The Operator is only liable for due care in all stages of access to online sales.
The Operator shall not be held responsible for any inconvenience or damage pertaining to the use of the Internet network, in
particular service interruption, external intrusion of presence of computer viruses and, in general, any other event expressly
described as a case of force majeure by the case law (article L221-15 of the Consumer Code).
The Customer declares that they are aware of the characteristics and limitations of the Internet, in particular its technical
performance, response times when consulting, searching or transferring data, as well as the risks link to the security of online
communications.

ARTICLE 9 ­ FORMS OF PROOF
The online provision of the credit card number and, in general, the final confirmation of the booking by the Customer,
constitute a proof of the transaction completeness, in compliance with the provisions of Article 1366 of the Civil Code as well
as the payment liability.
. This confirmation constitutes the signature and express acceptance of all operations carried out on the online selling form.
The Customer must keep the booking confirmation email at all times, as it is the only binding document in case of dispute
regarding the terms of the booking, in particular in case of control on the ski lifts.

ARTICLE 10 ­ INTELLECTUAL PROPERTY
All elements of the website and purchase/recharge locations that are the property of the Operator will remain the exclusive
intellectual property of the Operator.
Reproduction of any such elements, any simple link or hypertext is strictly forbidden without the prior express permission of
the Operator

ARTICLE 11 ­ PROTECTION OF PERSONAL DATA
In the framework of the implementation of the General Data Protection Regulation (GDPR), the Terms and Conditions of Sale
have been updated according to the new European directives on privacy.
The Customer is informed and agrees that, when they book a ski locker, the Operator may collect, process, store and use their
personal data in compliance with the applicable regulations on personal data, in particular the French data protection act
(Informatique et Libertés) of 6 January 1978 amended by Law no. 2018-493 of 20 June 2018 on personal data protection, based
on the EU General Data Protection Regulation. Collecting and processing this data is required for the performance of the
contract, the customer relationship management and improvement of the services offered, and its legal basis is the
performance of the contract. Each form specifies which personal information is mandatory. If one or more mandatory
information is missing, the booking will not be issued.
Unless expressly opposed by the Customer, the collected personal data may also be used by the Operator for electronic
marketing purposes, for products and services similar to those covered by the contract.
Subject to the Customer's prior express consent, the required data may also be used for electronic marketing purposes and/or
information on the resort activity by the Tourist Office of Orelle, a partner of the Operator. In this case, the data processing
legal basis will be the Customer's consent, which may be withdrawn at any time.
This information is strictly confidential and is only intended for the Operator's relevant services (namely the ticketing service,
the accounting service, the communication service, the reception and control service, the Management) and for the Tourist
Office of Orelle, that are involved in the performance of the contract. Consequently, this information will not be disclosed to
third parties, with the exception of the Operator's subcontractors, for strictly technical reasons or when such communication
is required by law, by a statutory provision or a court order.
In order to protect the privacy and security of personal data, and in particular to protect them from unlawful or accidental
destruction, loss or accidental alteration, or unauthorised disclosure or access, the Operator implements appropriate technical
and organisational measures, in accordance to the applicable legal provisions. For this purpose, the Operator has implemented
technical measures (such as firewalls) and organisational measures (such as a login/password system, physical protection
means, etc...).
The collected data is kept for a maximum period of 5 years from the end date of the booking.
The Customer has the right to access, rectify, erase and transfer their data, the right to limit and oppose the processing thereof,
the right to submit a claim to a supervisory authority and to provide guidelines as to the destination of their data after their
death. The Customer may exercise their rights by writing to the following address:
STOR, Traitement automatisé, Gare de la télécabine, 73140 ORELLE or by email to protection@orelle.net
For the sake of privacy and personal data protection, the Operator must be able to verify the Customer's identity in order to
reply to their request. For this purpose, the Customer must attach to any request to exercise the aforementioned rights, the
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Version 1

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photocopy of an identity document including their place and date of birth and bearing their signature, in accordance with the
provisions of Law no. 78-17 of 6 January 1978 "Informatique et Libertés" of Article 92 of Decree of 20 October 2005 considered
for the application of this law and the European regulation 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of natural persons with
regard to the processing of personal data and the free movement of such data.
Customers are informed that they can register on the list of opposition to cold calling "Bloctel" at the following address:
https://conso.bloctel.fr/
The Operator has appointed a Data Protection Officer who can be contacted at the following address:
STOR ­ Délégué à la protection des données - Gare de la Télécabine ­ 73140 ORELLE.
Lastly, the Customer has the right to submit a complaint to CNIL, if they believe that their rights have not been respected. CNIL
contact information : Commission Nationale de l'informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy- TSA 80715 - 75334 Paris
Cedex 07 - France ­ Tel: +33 (0)1 53 73 22 22 ­ Fax: +33 (0)1 53 73 22 00 ­ Website: https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 12­ FILING
Bookings are filed by the Operator's ticket office service in accordance with Article L213-1 of the Consumer Code. In these
conditions, the Customer can access their filed order by means of a written request to this office to the above-mentioned
address.

ARTICLE 13 ­ TRANSLATION AND APPLICABLE LAW ­ DISPUTE SETTLEMENT
These Terms and Conditions of Sale are written in several languages and it is expressly understood that the French version of
these Special Terms and Conditions is the only binding one.
Consequently, in case of difficult interpretation or application of any clause of these Special Terms and Conditions, reference
shall be made expressly and exclusively to the French version.
The interpretation and implementation of these Special Terms and Conditions are subject to the French law.
In accordance with the provisions of Article L211-3 of the Consumer Code, in case of dispute arising from the validity,
interpretation or implementation of these conditions, the Customer may seek a conventional mediation procedure free of
charge, or any other alternative dispute settlement method. The Customer is informed of the possibility to seek a mediation
procedure with the Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex
17) according to the provisions set out on the website www.mtv.travel, and within a maximum of one (1) year from the date
of the written claim addressed to the Operator.
The Customer may also refer to the European platform for dispute settlements, available on the Internet at the following
address: https://webgate.ec.europa.eu/odr/ or apply to the European ombudsman - 1 avenue du Président Robert Schuman -
CS 30403 - F-67001 Strasbourg Cedex ­ Tel.: +33 (0)3 88 17 23 13
The opinion expressed by the ombudsman is not binding for the contracting parties.
In case of failure to reach an amicable settlement, the dispute will be submitted to the relevant court, in accordance with the
applicable law.

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Version 1

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